J.O. 106 du 7 mai 2003
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Arrêté du 28 avril 2003 portant transfert de crédits
NOR : BUDB0350015A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Arrête :
Article 1
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 1 060 000 EUR et un crédit de paiement de 1 060 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.Article 2
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 1 060 000 EUR et un crédit de paiement de 1 060 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 106 du 07/05/2003 page 7901 à 7901
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 106 du 07/05/2003 page 7901 à 7901